Avant de s’int\u00e9resser \u00e0 la particularit\u00e9 du viol conjugal, il faut se poser la question de ce qu’est le viol au sens judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Un viol c\u2019est le fait d’obtenir de quelqu’un un rapport sexuel auquel il ou elle ne consent pas<\/u>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Juridiquement, un viol c\u2019est \u00ab tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-g\u00e9nital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise<\/em> \u00bb[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le viol est donc une agression sexuelle qui implique de la m\u00eame mani\u00e8re, la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.<\/p>\n\n\n\n Il faut \u00e9galement qu\u2019il y ait un acte de p\u00e9n\u00e9tration par ou dans un organe sexuel.<\/p>\n\n\n\n Exemple<\/span>\u00a0: Une p\u00e9n\u00e9tration vaginale ou anale (par un p\u00e9nis, un doigt, un objet\u2026), une fellation, un cunnilingus lorsque la langue est entr\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du vagin.<\/p>\n\n\n\n Le viol constitue le crime pour lequel il est prononc\u00e9 le plus de condamnations en cour d\u2019assises[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Il reste cependant extr\u00eamement difficile pour une victime de prouver un viol, surtout quand il a lieu au sein de la sph\u00e8re conjugale. Pourtant, sur les 18% de femmes viol\u00e9es qui osent porter plainte, un tiers de celles-ci ont subi un viol conjugal<\/strong>[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Au cours de l\u2019ann\u00e9e 1990, la Cour de cassation reconnait l\u2019existence du viol conjugal<\/strong>[4]<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au mois de novembre 1995, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) proscrit l\u2019obligation du devoir conjugal et sanctionne le Royaume-Uni \u00e0 ce sujet<\/strong>[5]<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le l\u00e9gislateur ent\u00e9rine la notion de viol conjugal dans la loi fran\u00e7aise le 4 mars 2006<\/strong>[6]<\/a> mais ce n\u2019est qu\u2019en 2010 que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9somption de consentement dans le couple disparait<\/strong>[7]<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pourtant, au cours de l\u2019ann\u00e9e 2019, la cour d\u2019appel de Versailles a remis le devoir conjugal au go\u00fbt du jour puisqu\u2019elle a sanctionn\u00e9 une femme en pronon\u00e7ant un divorce \u00e0 ses torts exclusifs pour \u00ab refus \u00e0 des relations intimes avec son mari<\/em> \u00bb. Le 18 mars 2021, la Cour de cassation est venue confirmer cette d\u00e9cision.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La plaignante a saisi la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme avec l\u2019aide de deux associations f\u00e9ministes afin de voir condamner la France<\/strong>[8]<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est important de rappeler que <\/strong>le devoir conjugal n\u2019existe pas dans la loi<\/strong> et qu\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019une interpr\u00e9tation par les juges de ce que constitue le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 bien inscrit quant \u00e0 lui \u00e0 l\u2019article 212 du code civil.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est d\u2019ailleurs d\u00e9solant qu\u2019une telle notion puisse coexister avec le crime qu\u2019est le viol conjugal, si difficile par ailleurs \u00e0 prouver pour les victimes\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n A la suite d\u2019un viol, il est recommand\u00e9 de faire pratiquer un examen m\u00e9dical avant de se laver pour recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuve (examen clinique, traces de violences, traumatisme psychologique\u2026). Cela peut \u00eatre pratiqu\u00e9 par un m\u00e9decin de ville, par un m\u00e9decin des urgences ou par le m\u00e9decin des Unit\u00e9s m\u00e9dico-judiciaires.<\/p>\n\n\n\n Cependant, en dehors de blessures, la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de la relation sexuelle avec l\u2019agresseur\u00b7e ne permet pas de prouver un viol dans un couple. Il s\u2019agira alors de la parole de l\u2019un contre la parole de l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n Les preuves mat\u00e9rielles qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez me joindre sur lucie.rain@rain-avocat.com<\/a> en joignant votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Nous aurons alors la possibilit\u00e9 d\u2019organiser un rendez-vous pour pr\u00e9parer et vous accompagner lors de votre d\u00e9p\u00f4t de plainte.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Article 222-23 du code p\u00e9nal<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Sur 1646 crimes d\u2019atteintes aux personnes condamn\u00e9s par la cour d\u2019assises, il s\u2019agissait de 345 faits de faits de coups et de violences volontaires, 436 faits d\u2019homicides volontaires et 797 faits de viols (Chiffres du Minist\u00e8re de la Justice 2019)<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Chiffres publi\u00e9s en 2019 par l\u2019Observatoire National des Violences faites aux Femmes pour l\u2019ann\u00e9e 2018.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Cour de cassation, 5 septembre 1990, N\u00b0 de pourvoi : 90-83786<\/strong><\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> CEDH, 22 NOVEMBRE 1995, S. W. C. ROYAUME-UNI, AFFAIRE NUMERO 20166\/92<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Loi du 4 mars 2006<\/p>\n\n\n\nHistorique de l\u2019existence judiciaire du viol conjugal<\/h1>\n\n\n\n
La preuve judiciaire du viol conjugal<\/h1>\n\n\n\n
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