Quelles sont les différentes violences qui peuvent être exercées dans la sphère du couple ?
Il existe six types de violences au sein du couple, appelées communément violences conjugales : Les violences physiques, sexuelles, verbales, psychologiques, économiques et administratives.
A savoir que ces violences peuvent également être exercées par son ancien compagnon.
Quelques chiffres…
En moyenne, entre l’année 2012 et l’année 2019, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d’une année, ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur compagnon ou ex-compagnon, est estimé à 213 000 femmes.
L’auteur de ces violences est le mari, le concubin, le pacsé, le petit-ami, ancien ou actuel, cohabitant ou non.
Parmi ces femmes victimes et à la suite de ces violences, 18% déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police.
Cette estimation est issue des résultats de l’enquête de victimation annuelle « Cadre de vie et sécurité » (INSEE-ONDRP-SSMSI).
Il s’agit d’une estimation minimale. L’enquête n’ont interrogé que les personnes vivant en ménages ordinaires et ne permet donc pas d’enregistrer les violences subies par les personnes vivant en collectivité (foyers, centres d’hébergement, prisons etc.) ou sans domicile fixe. De plus, seules les personnes qui vivent en métropole ont été interrogées. Par ailleurs, ce chiffre ne couvre pas l’ensemble des violences dans le couple puisqu’il ne rend pas compte des violences verbales, psychologiques, économiques ou administratives[1].
Quelles sont les différences ?
Les différents types de violences dans le couple sont les suivants :
- Les violences physiques : C’est le fait de recevoir des coups (coups de pieds, coups de poings), de se faire frapper avec un objet, de se faire gifler, de se voir pointer une arme sur soi, de se faire bousculer, arracher des cheveux, cracher dessus…
- Les violences sexuelles : Il peut s’agir d’un viol (acte de pénétration contraint), d’une agression sexuelle (acte sexuel sans pénétration contraint), de faits d’harcèlement sexuel ou d’exhibition.
- Les violences verbales : C’est une violence qui s’exprime par des mots insultants et/ou des cris. Il peut s’agir de menaces.
- Les violences psychologiques : Souvent liés à d’autres violences, c’est le fait de se faire rabaisser, de se faire dénigrer, de recevoir des propos humiliants. Il peut également s’agir d’être ignoré par l’autre personne pendant une longue période.
Le harcèlement moral fait partie de ce type de violences : C’est le fait d’harceler l’autre personne du couple, ou de l’ancien couple, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie (comportements dégradants, humiliants, rabaissant…) se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
- Les violences économiques : C’est le fait de ne pas avoir le contrôle sur l’aspect financier ayant pour objet de supprimer son autonomie. Il peut s’agir d’une mainmise administrative (gestion exclusive du compte joint, contrats d’électricité, internet…), du contrôle total de ses ressources et de leur utilisation (besoin de demander de l’argent même pour les dépenses du quotidien), la mise en danger du patrimoine familial et personnel (signature d’hypothèques, de crédit à la consommation…), et dans le cas d’une séparation c’est également le fait de ne pas recevoir la pension alimentaire due ou encore que l’autre personne du couple dissimule son patrimoine.
- Les violences administratives : C’est le fait de se voir confisquer ou que ses documents administratifs soient détruits ayant pour objet de se faire bloquer dans ses demandes de droits (demandes papiers d’identité, titres de séjour, livret de famille, carte vitale…).
Si vous êtes victime d’une ou plusieurs de ces types de violences dans votre couple ou de la part de votre ancien compagnon, vous pouvez aller porter plainte dans n’importe quel commissariat sur le territoire français.
Les preuves à apporter
Il n’est cependant pas évident de prouver ses dires, souvent ayant eu lieu sans témoin puisque réalisés au sein du huis clos familial.
Néanmoins, vous pouvez apporter un certain nombre d’éléments dès le dépôt de plainte :
- Photographies des blessures,
- Certificats de médecins,
- Attestations de psychologues et de psychiatres,
- Attestations d’éventuels témoins des faits ou des conséquences que les faits ont eu sur vous,
- Echanges de messages,
- Journaux d’appels permettant de prouver le harcèlement.
Me contacter
Vous pouvez me joindre sur lucie.rain@rain-avocat.com en joignant votre numéro de téléphone. Je vous rappellerai afin d’organiser un rendez-vous pour préparer votre dépôt de plainte. Je suis également disponible pour vous accompagner au commissariat.
Sources
Enquête « Cadre de vie et sécurité » 2012-2019 – INSEE-ONDRP-SSMSI.
[1] https://arretonslesviolences.gouv.fr/je-suis-professionnel/chiffres-de-reference-violences-faites-aux-femmes
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