Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences dans le couple d’obtenir par une même décision, une mesure d’éloignement de l’auteur pour elle et ses enfants ainsi que des mesures permettant d’organiser la vie familiales (des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, au versement d’une pension alimentaire, à l’attribution du logement du couple…). Elle concerne donc les victimes de faits de violences vraisemblables, pour lesquelles il existe un danger actuel et qui sont ou ont été en couple avec l’auteur ou qui ont des enfants avec celui-ci. L’ordonnance de protection doit être délivrée dans les six jours suivant le dépôt de la requête et les mesures ordonnées ont une durée de six mois mais peuvent être prolongées dans certains cas. Il est possible de faire les démarches seul·es mais il est fortement conseillé d’être assisté·e par un·e avocat·e.

Pour plus d’informations : Fiches\DACS_Ordonnance de protection_Guide_mai_2020.pdf